Document légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Octobre 2026
- Plus de frais de service : le client paie les produits et les frais de livraison (section 5).
- Suppression du compte : le compte est clôturé et reste réactivable pendant 180 jours (section 3).
- Un compte fermé par FaDel Delivery pour manquement aux CGU ne peut pas être réactivé (section 3).
- Cession d'un commerce partenaire : l'historique reste attaché à l'établissement, le repreneur accepte le contrat et fournit son registre du commerce (section 3).
- Vente d'alcool réservée aux 18 ans et plus : confirmation de l'âge à la commande et contrôle d'identité à la remise (section 7).
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application FaDel Delivery (« l'Application », « FaDel »), plateforme de mise en relation entre Clients, Commerçants partenaires et Livreurs indépendants, permettant la commande et la livraison de repas, colis, bouteilles de gaz, produits de supermarché, produits pharmaceutiques, ainsi que des services de transport (taxi, cargo, camion) dans la zone CEMAC. Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Acceptation des CGU
La création d'un compte sur l'Application est subordonnée à la lecture intégrale et à l'acceptation expresse des présentes CGU, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas créer de compte ni utiliser les services de FaDel Delivery.
3. Création et gestion du compte
Pour utiliser l'Application, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, pays, ville). L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. FaDel Delivery se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte fournissant des informations inexactes, frauduleuses, ou en violation des présentes CGU ; un compte ainsi fermé ne peut pas être réactivé. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment : celui-ci est alors clôturé et reste réactivable pendant 180 jours, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Lorsqu'un Commerçant partenaire cède son établissement, l'historique des commandes et des transactions reste attaché à l'établissement ; le repreneur doit accepter le contrat partenaire et fournir son propre registre du commerce, et l'ancien titulaire perd l'accès à l'établissement dès la cession.
4. Description des services
FaDel Delivery propose une plateforme permettant de commander, selon la disponibilité dans le pays et la ville du Client : des repas auprès de restaurants partenaires, des produits de supermarché, des produits pharmaceutiques, des bouteilles de gaz, ainsi que des services de livraison de colis, de transport de personnes (taxi) et de marchandises (cargo, camion). Certains services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les zones géographiques couvertes par l'Application.
5. Commandes et prix
Les prix des produits et services affichés sur l'Application sont exprimés en Francs CFA (FCFA). Les frais de livraison sont calculés en fonction de la distance et affichés avant la validation de la commande. FaDel Delivery agit en tant qu'intermédiaire technique entre le Client et les Commerçants partenaires, qui restent seuls responsables de l'exactitude des prix, de la disponibilité et de la qualité des produits proposés.
6. Paiement
Le règlement des commandes peut s'effectuer par Mobile Money (Orange Money, Airtel Money, Moov Money) ou en espèces à la livraison, selon les moyens de paiement disponibles dans le pays du Client. Toute transaction Mobile Money est traitée par l'opérateur télécom concerné conformément à ses propres conditions ; FaDel Delivery ne stocke aucune donnée bancaire ou de paiement sensible.
7. Livraison
La livraison est assurée par des Livreurs partenaires indépendants. Les délais de livraison affichés sont estimatifs et peuvent varier en fonction du trafic, des conditions météorologiques ou de tout autre événement indépendant de la volonté de FaDel Delivery. Le Client s'engage à fournir une adresse de livraison exacte et à être joignable au numéro de téléphone renseigné lors de la commande. La vente de boissons alcoolisées est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus : le Client qui commande un article alcoolisé confirme avoir cet âge, et le Livreur contrôle une pièce d'identité au moment de la remise. Si le Client ne peut justifier de son âge, la commande ne lui est pas remise et le service client prend contact avec lui ; une fausse déclaration d'âge engage la seule responsabilité du Client.
8. Annulation et remboursement
Le Client peut annuler une commande tant que celle-ci n'a pas été prise en charge par le Commerçant ou le Livreur. Passé ce délai, l'annulation pourra être refusée ou donner lieu à des frais. Toute réclamation relative à une commande non conforme, non livrée ou endommagée doit être signalée via l'Application dans un délai raisonnable ; FaDel Delivery étudiera chaque réclamation au cas par cas et pourra, à sa discrétion, proposer un remboursement partiel ou total, un avoir, ou une nouvelle livraison.
9. Responsabilité
FaDel Delivery agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le Commerçant partenaire. FaDel Delivery ne saurait être tenue responsable des manquements des Commerçants ou Livreurs partenaires, notamment en matière de qualité, d'hygiène ou de conformité des produits vendus. FaDel Delivery met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de l'Application, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption.
10. Comportement de l'utilisateur et sanctions
L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale et conforme à sa destination, notamment en s'abstenant de tout comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte aux autres utilisateurs, Livreurs ou Commerçants partenaires. Tout manquement pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de l'Application sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ces données sont utilisées aux fins de fourniture des services (gestion de compte, traitement des commandes, livraison, support client) et ne sont transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l'exécution de ces services (Commerçants, Livreurs, prestataires de paiement Mobile Money). Le Commerçant chez qui l'utilisateur commande a accès à son nom complet, à son numéro de téléphone et à son adresse e-mail, pour le traitement de ses commandes et pour lui adresser ses offres, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Leur durée de conservation, la suppression du compte et le droit à l'effacement sont décrits dans la Politique de confidentialité.
12. Réclamations et résolution des litiges
Toute réclamation relative à l'utilisation de l'Application peut être adressée via le service client intégré à l'Application ou par les canaux de contact indiqués dans la section « Aide » du compte utilisateur. FaDel Delivery s'engage à traiter chaque réclamation dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes mentionnées à l'article 14.
13. Modification des CGU
FaDel Delivery se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de l'Application. Toute nouvelle version sera portée à la connaissance de l'utilisateur et son acceptation pourra être requise avant toute nouvelle commande.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur dans le pays d'immatriculation de FaDel Delivery. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes de ce pays.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter le support FaDel Delivery via la rubrique « Aide » de l'Application ou à l'adresse e-mail de contact indiquée sur le site officiel de FaDel Delivery.