Contrat livreur partenaire

1. Parties et objet

Le présent contrat est conclu entre FaDel Delivery (« FaDel ») et le livreur indépendant qui l'accepte depuis l'application (« le Livreur »).

FaDel propose au Livreur des missions de livraison (repas, colis) passées sur sa plateforme. Le Livreur reste libre d'accepter ou de refuser chaque mission et de choisir ses horaires. Il n'est ni salarié ni mandataire de FaDel.

2. Durée

Le contrat prend effet le jour de son acceptation, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit ; les sommes dues à la date de fin restent exigibles.

3. Rémunération

Pour chaque course achevée, le Livreur perçoit les frais de livraison payés par le client.

4. Commission FaDel

FaDel perçoit une commission de 15 % des frais de livraison de chaque course achevée, qu'il s'agisse d'un repas ou d'un colis. Le Livreur conserve donc 85 % des frais de livraison.

Une course annulée, ou dont les frais de livraison ont été offerts au client par FaDel, n'est pas soumise à commission. Il n'y a pas d'abonnement.

5. Relevé hebdomadaire et paiement

Chaque lundi, FaDel émet le relevé de la semaine écoulée (du lundi au dimanche) : chaque course, ses frais de livraison et la commission due. Il est disponible dans l'application, rubrique « Mes commissions », et annoncé par la messagerie et une notification.

Le relevé se règle au plus tard le mercredi soir, en espèces auprès de FaDel ou par Mobile Money. Pour un paiement Mobile Money, le Livreur communique la référence de la transaction. Le solde se met à jour dès l'enregistrement du paiement.

6. Retard de paiement

Un rappel est envoyé le lundi, une relance le mercredi.

Si le relevé n'est pas réglé le jeudi à 0 h, le Livreur ne reçoit plus de nouvelles missions. Les missions déjà acceptées se poursuivent normalement. Les missions reprennent automatiquement dès que le paiement est enregistré.

7. Engagements du Livreur

Être titulaire des documents exigés (pièce d'identité, permis et documents du véhicule lorsque la loi l'impose) et les tenir à jour ; utiliser un véhicule en bon état et respecter le code de la route.

Traiter les commandes avec soin, remettre chaque commande à son destinataire contre son code de remise, contrôler l'âge du client pour toute commande contenant de l'alcool.

Reverser à FaDel, selon les règles de l'application, les sommes encaissées en espèces pour le compte des commerces et de FaDel.

8. Engagements de FaDel

Proposer les missions disponibles près du Livreur, fournir chaque semaine un relevé détaillé et vérifiable, et assister le Livreur par la messagerie de l'application.

9. Modification du taux

FaDel peut modifier le taux de commission en prévenant le Livreur au moins 30 jours à l'avance. Un relevé déjà émis ne change jamais. Le Livreur qui refuse le nouveau taux peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur.

10. Données et confidentialité

Le Livreur n'utilise les coordonnées des clients que pour effectuer la livraison, et ne les conserve pas. Sa position n'est partagée qu'avec le client et le commerce pendant une course, conformément à la Politique de confidentialité de FaDel.

11. Litiges

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux juridictions compétentes du pays d'immatriculation de FaDel Delivery, selon le droit qui y est applicable.