Contrat commerçant partenaire

1. Parties et objet

Le présent contrat est conclu entre FaDel Delivery (« FaDel ») et le commerçant qui l'accepte depuis son espace partenaire (« le Commerçant »), pour l'établissement qu'il y a enregistré.

FaDel met à la disposition du Commerçant sa plateforme : présentation de l'établissement et de son catalogue (menu, produits ou services), prise de commandes, mise en relation avec des livreurs, suivi et encaissement des commandes.

2. Durée

Le contrat prend effet le jour de son acceptation, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (messagerie de l'espace partenaire ou courriel), avec un préavis de 30 jours. Les sommes dues à la date de fin restent exigibles.

3. Abonnement

L'abonnement mensuel est celui de la formule que le Commerçant choisit dans son espace partenaire, au moment d'accepter le présent contrat.

Pour un restaurant : Starter 10 000 FCFA, Pro 15 000 FCFA, Premium 20 000 FCFA par mois.

Pour un supermarché : Essentiel 25 000 FCFA (500 produits en ligne), Pro 45 000 FCFA (3 000 produits en ligne), Premium 75 000 FCFA (produits sans limite, dans un usage raisonnable) par mois. Des produits supplémentaires s'ajoutent par pack de 500 à 5 000 FCFA par mois ; la saisie du catalogue par FaDel, comprise dans la formule Premium jusqu'à 1 000 produits, est facturée au-delà 25 000 FCFA par tranche de 500 produits.

Ces montants sont ceux du Tchad. Dans un autre pays, l'abonnement est celui de la grille de ce pays, affiché au moment du choix de la formule, publié sur la page des tarifs et rappelé sur chaque facture ; la commission est la même dans tous les pays.

Le prix de la formule s'applique tel qu'annoncé : le premier mois est offert, puis le montant de la formule est dû sans majoration.

Le premier mois est offert : il court du jour de l'acceptation du contrat au même jour du mois suivant. Le mois au cours duquel il se termine n'est facturé que pour les jours restants, au prorata.

4. Commission

FaDel perçoit une commission sur chaque commande achevée, c'est-à-dire livrée et encaissée : 10 % pour un restaurant ; pour un supermarché, 6 % en formule Essentiel, 6 % en formule Pro, 5 % en formule Premium. Elle se calcule sur le montant des plats ou des produits, après remise éventuelle ; les frais de livraison n'y entrent pas.

Une commande annulée, refusée à la livraison ou retournée n'est pas soumise à commission.

5. Facturation et paiement

Le Commerçant choisit, au moment d'accepter le présent contrat, d'être facturé à la semaine ou au mois. Les tarifs sont les mêmes dans les deux cas ; seul le rythme des factures change. FaDel peut modifier ce rythme à la demande du Commerçant, à compter d'une période qui n'a pas encore été facturée.

À la semaine : chaque lundi, FaDel émet une facture unique pour la semaine écoulée (du lundi au dimanche), avec la part d'abonnement de ces sept jours et les commissions. Elle se règle au plus tard le jeudi suivant son émission.

Au mois : le 1er de chaque mois, FaDel émet une facture unique pour le mois écoulé, avec l'abonnement du mois et les commissions. Elle se règle au plus tard le 9 du mois, avant le 10.

Chaque facture détaille chaque commande. Elle est disponible dans l'espace partenaire, rubrique « Facturation », et annoncée par la messagerie et une notification. Elle se règle en espèces auprès de FaDel ou par Mobile Money ; pour un paiement Mobile Money, le Commerçant communique la référence de la transaction. Le solde de l'espace partenaire se met à jour dès l'enregistrement du paiement.

6. Retard de paiement

Une facture non réglée à son échéance suspend les nouvelles commandes de l'établissement : il apparaît momentanément indisponible aux clients. Les commandes déjà acceptées se terminent normalement, et le Commerçant continue d'accéder à ses factures.

FaDel relance alors le Commerçant chaque jour. Sans règlement enregistré dans les 3 jours, l'espace partenaire est bloqué à son tour : menu, catalogue, horaires et codes promo ne sont plus modifiables.

Les deux suspensions sont levées automatiquement dès l'enregistrement du paiement, sans démarche du Commerçant.

7. Engagements du Commerçant

Tenir à jour son catalogue, ses prix, ses horaires et la disponibilité de ses produits ; préparer les commandes acceptées dans les délais annoncés et dans le respect des règles d'hygiène et de la réglementation propre à son activité.

Pratiquer sur FaDel des prix identiques à ceux de sa salle, sauf mention contraire affichée au client.

Ne vendre d'alcool qu'aux personnes majeures, et fournir des documents d'identification (registre du commerce, pièce d'identité du gérant) exacts et à jour.

8. Engagements de FaDel

Rendre la plateforme disponible avec diligence, transmettre les commandes sans délai, mettre en relation l'établissement avec des livreurs, et fournir chaque mois un relevé détaillé et vérifiable.

Assister le Commerçant par la messagerie de l'espace partenaire.

9. Modification des tarifs

FaDel peut modifier l'abonnement ou le taux de commission en prévenant le Commerçant au moins 30 jours à l'avance. Une facture déjà émise ne change jamais. Le Commerçant qui refuse les nouveaux tarifs peut résilier le contrat avant leur entrée en vigueur.

10. Données et confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre. Les données des clients ne servent qu'à préparer et livrer leurs commandes, conformément à la Politique de confidentialité de FaDel.

11. Litiges

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux juridictions compétentes du pays d'immatriculation de FaDel Delivery, selon le droit qui y est applicable.